Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription

Historique

• Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit de la responsabilité
  A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de la responsabilité
  Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit de la responsabilité
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit de la responsabilité
  Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit de la responsabilité
  Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation de la fille de la victime d’un attentat dont les parents étaient divorcés
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit de la responsabilité
  Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attent...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit de la responsabilité
  Responsabilité civile : Alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité
  Un préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il...
  Source : www.topvelo.fr
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• Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité
  Une patiente présente une infection, après une intervention sur une hanche da...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité
  Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité
  La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de la responsabilité
  Avant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victi...
  Source : www.dna.fr
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• Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit de la responsabilité
  L’application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la préso...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la responsabilité
  Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...
  Source : www.efl.fr
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• Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit de la responsabilité
  Près de 2 600 victimes directes et indirectes des attentats du 13 novembre 20...
  Source : www.lunion.fr
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• On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit de la responsabilité
  Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Focus sur le fonctionnement de la responsabilité civile professionnelle
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit de la responsabilité
  La garantie responsabilité civile est connue de tous à titre privé. Elle perm...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit de la responsabilité
  Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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