Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?
Publié le :
06/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUn rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables... Lire la suite
Historique
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