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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?
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La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de pl...
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GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?
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L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du r...
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Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?
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La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparati...
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Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?
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Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement...
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
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De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique...
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Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
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16/03/2026
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À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option succe...
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Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
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Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultive...
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Cession d'entreprise : la clause de non-concurrence est-elle vraiment utile ?
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30/01/2026
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Véritable pilier du droit commercial, la liberté d’entreprendre permet à chac...
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Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
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12/12/2025
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Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur valid...
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Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
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06/11/2025
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Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loy...
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Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
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13/10/2025
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La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n...
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Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
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Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CR...
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Garantie décennale : quelles sont les règles applicables aux éléments d’équipement ?
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La garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont bénéficie le...
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Le juge qui constate un préjudice de perte de chance ne peut l’écarter en cas de demande de réparation intégrale !
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Le droit de la responsabilité nécessite une analyse fine des différents préju...
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Association syndicale : l'absence de transfert de propriété prévu à l'article R442-7 du Code l'urbanisme n'est pas sanctionné par la nullité des statuts !
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Lorsqu’une résidence est placée sous le régime de la copropriété, il n’est pa...
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Fiscalité et transmission d’entreprise : anticiper pour optimiser
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La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des e...
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Prescription et succession vacante : la déclaration de créance au curateur n’interrompt pas la prescription !
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À l’issue d’un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cou...
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Succession : dans quels cas s’applique le droit de retour ?
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Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nomb...
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Succession : rappel sur l'essence de la donation-partage
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La donation-partage permet la répartition des biens du donateur entre ses hér...
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Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
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L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’i...